CGV

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ND Assistance Administrative réalise des prestations d’assistance administrative auprès de ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ND Assistance Administrative, notamment en matière de gestion administrative, gestion commerciale, suivi des devis et factures, facturation électronique, préparation comptable, gestion des courriels et assistance administrative externalisée.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Cette version précise que vos CGV concernent bien vos clients professionnels et établit le lien entre le devis et les CGV.

Prestations

ND Assistance Administrative propose notamment les prestations suivantes :

gestion administrative ;
gestion et suivi des devis et factures ;
gestion commerciale et suivi clients ;
facturation électronique ;
préparation et transmission des éléments destinés à la comptabilité ;
gestion et organisation des courriels ;
classement, organisation et mise en forme de documents ;
assistance administrative externalisée et Office Management.

La nature, l’étendue et les modalités de chaque prestation sont définies dans le devis accepté par le client.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, précisant notamment la nature des prestations, leurs modalités de réalisation et leur tarif.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature ou par toute autre validation écrite permettant d’établir son accord.

Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification importante de la prestation initialement prévue pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations commandées et portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Selon la nature et la fréquence de la prestation, la facturation peut être établie à l’heure, au forfait ou selon une tarification personnalisée définie dans le devis.

Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation ne pourront être facturés qu’après information et accord préalable du client.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Paiement

Les modalités et délais de paiement sont précisés sur le devis et la facture.

Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans le délai indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux dispositions applicables aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, sur justificatifs.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Délais d’exécution

Les délais de réalisation des prestations sont définis en fonction de la nature de la mission, du volume de travail et des informations communiquées par le client.

Lorsqu’un délai est indiqué dans le devis, ND Assistance Administrative s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le respecter.

Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard résultant de la transmission tardive ou incomplète de ces éléments pourra entraîner un report du délai d’exécution, sans que la responsabilité de ND Assistance Administrative puisse être engagée.

Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être adressée à ND Assistance Administrative par écrit, notamment par e-mail.

En cas d’annulation avant le début de la prestation, les éventuelles sommes dues sont déterminées conformément aux conditions prévues dans le devis accepté par le client.

Toute prestation déjà commencée ou réalisée à la date de l’annulation sera facturée au prorata du travail effectué.

En cas de report demandé par le client, une nouvelle date de réalisation sera fixée en fonction des disponibilités de ND Assistance Administrative.

Confidentialité

ND Assistance Administrative s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Ces informations ne seront ni communiquées ni divulguées à des tiers, sauf accord préalable du client, nécessité liée à l’exécution de la prestation ou obligation légale.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations, méthodes, documents ou supports appartenant à ND Assistance Administrative et présentant un caractère confidentiel.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir à ND Assistance Administrative, dans les délais convenus, toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Le client garantit l’exactitude et la conformité des éléments transmis et reste responsable de leur contenu.

Il s’engage également à informer ND Assistance Administrative de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

Responsabilité

ND Assistance Administrative s’engage à réaliser les prestations confiées avec diligence, rigueur et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le client demeure responsable de l’exactitude, de la conformité et de l’exhaustivité des informations et documents qu’il transmet pour la réalisation des prestations.

ND Assistance Administrative ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client.

ND Assistance Administrative ne saurait davantage être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, ND Assistance Administrative peut être amenée à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des missions confiées.

ND Assistance Administrative s’engage à traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi qu’à l’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.

Facturation électronique

Dans le cadre des prestations convenues avec le client, ND Assistance Administrative peut assurer un accompagnement administratif lié à la facturation électronique, notamment la préparation, le suivi et la transmission des factures au moyen des outils ou plateformes utilisés par le client.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations de facturation transmises, du respect de ses obligations légales et fiscales ainsi que de la validation des éléments nécessaires à l’émission de ses factures.

ND Assistance Administrative intervient dans le cadre d’une prestation d’assistance administrative et ne réalise aucune mission relevant d’une profession réglementée du chiffre ou du droit.

Durée et résiliation des prestations régulières

Pour les prestations d’accompagnement régulier, la durée de la mission et, le cas échéant, les modalités de renouvellement sont précisées dans le devis accepté par le client.

Sauf disposition particulière prévue au devis, chaque partie peut mettre fin à la prestation par notification écrite, notamment par e-mail, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.

Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de mission restent dues et feront l’objet d’une facturation.

Mise à jour des CGV

Dernière mise à jour : 12 août 2026.

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